Comment acquérir une concession ?

La demande d’acquisition se fait auprès de la mairie.

Renouveler une concession

La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

La commune peut-elle reprendre une concession ?

Oui, dans 2 cas.

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession.

Aucune obligation n’incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

Concession en état d’abandon

Si vous n’entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise si les conditions suivantes sont réunies :

• La concession doit avoir plus de 30 ans
• La dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans
• La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit en être avisée
• Un délai d’attente de 3 ans à partir du constat d’abandon doit être respecté