PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS

Situation personnelle

Les 2 partenaires doivent remplir les 3 conditions suivantes :

Être majeur
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

A savoir : si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Les partenaires doivent choisir une résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile commune.

Ils ne sont pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

A noter : en se pacsant, les partenaires s’engagent à une vie commune.

Où et comment faire la démarche

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :

Officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
Notaire

Pour l’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie, accompagné des documents nécessaires.

Attention : le dépôt du dossier se fait au préalable. Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du Pacs.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)