• Certificat d’urbanisme

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

• Permis de construire de maison individuelle

• Permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement

(par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

• Permis de démolir
• Démolition avec reconstruction

• Taxe d’aménagement (TA)